Détournement de fonds, Chartes de responsabilité sociale, Titularité du bail - JT du 05/11/20 ( le JT )
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 05 novembre : Détournement de fonds, Chartes de responsabilité sociale, Conjoint collaborateur copropriétaire du fonds de commerce et titularité du bail
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Versailles 6 octobre 2020, n° 18VE01993
- Décret 2020-1284 du 22 octobre 2020, JO du 23, texte 16
- Cass. civ., 3e ch., 17 septembre 2020, n° 19-18435 PBI
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Détournement de fonds, Chartes de responsabilité sociale, Titularité du bail - JT du 05/11/20
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- CAA Versailles 6 octobre 2020, n° 18VE01993
- Décret 2020-1284 du 22 octobre 2020, JO du 23, texte 16
- Cass. civ., 3e ch., 17 septembre 2020, n° 19-18435 PBI
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"Détournement de fonds, Chartes de responsabilité sociale, Titularité du bail - JT du 05/11/20"
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[video] Détournement de fonds, Chartes de responsabilité sociale, Titularité du bail - JT du 05/11/20
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- Décret 2020-1284 du 22 octobre 2020, JO du 23, texte 16
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