Crédit d’impôt, Covid-19 et loyers commerciaux impayés, État d'urgence sanitaire - JT du 23/11/20
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23 novembre : Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers par les bailleurs d’entreprises, Covid-19 et loyers commerciaux impayés, Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Conférence de presse du Ministre Bruno Le Maire du 12 novembre 2020
- Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 14
- Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15
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- Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 14
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[video] Crédit d’impôt, Covid-19 et loyers commerciaux impayés, État d'urgence sanitaire - JT du 23/11/20
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