Faute de gestion, Créances de report en arrière de déficits, Licencier un salarié - JT du 03/12/20 ( le JT )
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 03 décembre : Faute de gestion du dirigeant, Créances de report en arrière de déficits, Licencier un salarié qui a intenté une action en justice
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. com. 23 septembre 2020 n° 18-23360 D ; c. com. art. L. 651-2
- impots.gouv.fr foire aux questions sur les mesures d’accompagnement des entreprises
- Cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-12367 FSPBI
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Faute de gestion, Créances de report en arrière de déficits, Licencier un salarié - JT du 03/12/20
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Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. com. 23 septembre 2020 n° 18-23360 D ; c. com. art. L. 651-2
- impots.gouv.fr foire aux questions sur les mesures d’accompagnement des entreprises
- Cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-12367 FSPBI
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- Cass. com. 23 septembre 2020 n° 18-23360 D ; c. com. art. L. 651-2
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- Cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-12367 FSPBI
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"Faute de gestion, Créances de report en arrière de déficits, Licencier un salarié - JT du 03/12/20"
"Faute de gestion, Créances de report en arrière de déficits, Licencier un salarié - JT du 03/12/20"
[video] Faute de gestion, Créances de report en arrière de déficits, Licencier un salarié - JT du 03/12/20
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