Sauvegarde et redressement, Transfert d’activité, Complémentaires santé - JT du 08/12/20 À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 08 décembre : Sauvegarde et redressement des entreprises, Transfert d’activité en zone franche urbaine, Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124
- CE 4 novembre 2020, n° 436048
- Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, JO du 25

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"Sauvegarde et redressement, Transfert d’activité, Complémentaires santé - JT du 08/12/20"

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[video] Sauvegarde et redressement, Transfert d’activité, Complémentaires santé - JT du 08/12/20 À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 08 décembre : Sauvegarde et redressement des entreprises, Transfert d’activité en zone franche urbaine, Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124
- CE 4 novembre 2020, n° 436048
- Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, JO du 25

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