Actes d’huissiers, Arrêt de travail dérogatoire, Rénovation énergétique des locaux - JT du 19/01/21
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 19 janvier : Des actes d’huissiers moins coûteux, Obtenir un arrêt de travail dérogatoire, Rénovation énergétique des locaux de PME
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 21
- www.ameli.fr ; actualité du 11 janvier 2021
- Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27 ; Arrêté du 29 décembre 2020, JO du 31, texte 28
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