La réforme de l'injonction de payer, Plus-values immobilières, Activité partielle - JT du 07/07/20 À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 juillet : La reforme de l'injonction de payer reportée, Plus-values immobilières, Baisse du remboursement de l’activité partielle

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18, art. 25
- BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20200618
- Ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30

"La réforme de l'injonction de payer, Plus-values immobilières, Activité partielle - JT du 07/07/20"

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Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18, art. 25
- BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20200618
- Ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30

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